Rédiger un devis conforme pour MaPrimeRénov' et la prime CEE

Pourquoi les devis sont refusés

Les refus de dossiers d'aides ont rarement une cause technique. Dans la grande majorité des cas, le devis est incomplet : le domaine RGE n'est pas précisé, la résistance thermique de l'isolant manque, le modèle de la pompe à chaleur n'est pas écrit, ou les dates ne sont pas dans le bon ordre. Le client perd son aide, vous perdez le chantier ou vous le faites à perte, et personne n'y gagne.

Un devis conforme se prépare une fois, sous forme de modèle, puis se remplit chantier par chantier. Ce guide liste ce que le modèle doit contenir. Il ne remplace pas la lecture des conditions officielles sur maprimerenov.gouv.fr , qui changent régulièrement ; il vous évite les oublis qui ne changent jamais.

Les mentions obligatoires de tout devis

Avant même de parler d'aides, un devis d'artisan doit comporter les mentions exigées par la réglementation sur l'information du consommateur. Les principales :

• la dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son adresse, son numéro SIRET et son immatriculation ;
• la date du devis et sa durée de validité ;
• le nom et l'adresse du client, l'adresse du chantier si elle diffère ;
• le détail de chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes ;
• le taux de TVA appliqué, ligne par ligne si plusieurs taux coexistent, et le total toutes taxes comprises ;
• les conditions de paiement, l'acompte éventuel, les délais d'exécution ;
• l'assurance décennale : assureur, numéro de contrat, couverture géographique ;
• la mention manuscrite ou le cadre « devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », avec date et signature du client.

Si votre modèle actuel n'a pas toutes ces lignes, corrigez-le avant d'aller plus loin.

Les mentions exigées en plus par les aides

La qualification RGE

Indiquez la mention RGE, le nom de l'organisme, le numéro de qualification et surtout le domaine couvert, tel qu'il apparaît dans l'annuaire. « Entreprise RGE » seul ne suffit pas : l'instructeur vérifie que le domaine correspond au geste. Notre guide sur les domaines de qualification donne les intitulés exacts.

Les caractéristiques techniques du geste

C'est le point le plus souvent oublié. Chaque geste a ses critères d'éligibilité, publiés dans les fiches officielles, et le devis doit permettre de les vérifier :

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Les valeurs minimales exigées changent avec les textes : ne les recopiez pas d'un ancien devis, vérifiez-les dans la fiche en vigueur.

Les dates

Trois dates doivent apparaître et se suivre dans l'ordre :

1. la date de la visite technique préalable, obligatoire pour la plupart des gestes aidés, réalisée sur place avant l'établissement du devis ;
2. la date du devis ;
3. la date de signature par le client, postérieure à l'accord de la prime CEE.

Un devis signé avant la visite technique, ou avant l'accord CEE, est inéligible. Si le client est pressé, expliquez-lui que l'ordre des dates protège son aide.

L'ordre des démarches, côté artisan

1. Visite technique sur place, avec relevé des éléments nécessaires au dimensionnement et aux justificatifs.
2. Devis complet, non signé, remis au client.
3. Le client dépose sa demande de prime CEE auprès du financeur de son choix, avec le devis non signé. Si vous êtes mandataire d'un financeur, la demande passe par vous : documentez la date.
4. Accord CEE reçu : le client peut signer le devis.
5. Le client dépose sa demande MaPrimeRénov' avec le devis signé, et attend l'accusé de réception avant les travaux.
6. Travaux, puis facture reprenant les mêmes mentions que le devis, avec les attestations demandées (attestation sur l'honneur, attestation TVA).

Les conditions détaillées sont sur notre page MaPrimeRénov' et notre page prime CEE. Donnez ces liens à vos clients : un client qui comprend l'ordre des démarches ne vous demande pas de dater un devis à l'envers.

La TVA réduite

Les travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit ; d'autres travaux d'amélioration relèvent d'un taux intermédiaire ; le reste est au taux normal. Les taux et les exclusions (notamment pour les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles) sont publiés sur impots.gouv.fr ; notre page TVA réduite les résume.

Sur le devis, appliquez le bon taux ligne par ligne, et faites signer au client l'attestation de TVA réduite avant la facturation. Conservez-la avec le dossier : elle est votre protection en cas de contrôle.

Ce que l'Anah refuse

• un devis en une ligne (« fourniture et pose d'une pompe à chaleur ») sans marque, modèle ni performance ;
• un devis sans domaine RGE, ou avec un domaine qui ne correspond pas au geste ;
• une surface d'isolation non précisée ou incohérente avec le logement ;
• un devis signé avant la visite technique ou avant l'accord CEE ;
• des dates manquantes ou raturées ;
• une facture dont les mentions diffèrent du devis (modèle changé sans avenant).

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La liste de contrôle avant envoi

Relisez chaque devis avec cette liste. Dix lignes, deux minutes :

• SIRET, assurance décennale, durée de validité : présents.
• RGE : organisme, numéro, domaine exact du geste.
• Date de la visite technique : écrite.
• Marque, modèle, performance ou résistance thermique : écrits et conformes à la fiche en vigueur.
• Surface, puissance ou quantité : écrites et cohérentes.
• Chaque geste sur sa propre ligne, chiffré.
• TVA : bon taux par ligne, attestation prévue.
• Cadre de signature client avec date, et consigne : ne pas signer avant l'accord CEE.
• Conditions de paiement, délais, acompte.
• Copie conservée dans le dossier avec la preuve de la date d'accord CEE.

Dans notre réseau, les demandes vous arrivent avec le type de travaux, le logement et l'ancienneté déjà renseignés ; le conseiller a expliqué au client l'ordre des démarches. À vous de produire le devis qui tient : c'est lui qui décide si le client signe, et le relancer proprement fait le reste. Si vous n'êtes pas encore qualifié, commencez par devenir RGE.